2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la

  » Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 L’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit   : «   Article

  »   Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16   mars   1942   L’article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit  

  »   Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16   mars   1942   L’article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit  

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

D G sur l'emplacement K57 qui a fait l'objet d'une reprise en application des dispositions des articles L. 2223-17 et R. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a trouvé aucune

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente pour vices cachés, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public de création et de gestion des crématoriums et

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2224 du code civil ; 2°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales; - la commune ne peut leur

de l'article L. 2223-3 du même code dès lors que la maire s'est fondée sur l'absence de résidence de sa mère pour refuser l'octroi d'une concession funéraire.