Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; que, si aux termes de l'article R. 229 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

    As to the possible criminal liability under Article   229 of the Criminal Code (see paragraph   52 below) on the part of the police, the prosecutor took into account the conclusions

Le 6 octobre 2021, le préfet du Bas-Rhin, au visa de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris d’une demande

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

    According to Article 221 1 , judicial acts of the Court of Appeal which determine the merits of a case enter into force one month after the moment of pronouncement. 42.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

379 ancien et L. 229-37 du Code rural, des articles 2 de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et 3 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, violation des articles 4 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux

procédure, rejeter la requête de Mme X..., par le motif, relevé d'office, que cette requête avait été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel après l'expiration du délai imparti par l'article

Donne défaut contre l'Association des Trois Châteaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-22 du Code rural ; Attendu que le dommage de gibier causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres

Il constate que les visites et saisies prévues par l'article L. 229-1 du CSI peuvent être autorisées par le JLD au vu de " raisons sérieuses de penser " et donc sans qu'il soit besoin d'indices graves

Articles 224, 229, 362, 363 of the Criminal Code, a criminal prosecution must have been instituted for an act attested to on oath or for which a legal complaint has been submitted or one which a defendant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le terme verger au sens de l'article

    On 8   March 2005 the charges against the applicant were supplemented with the addition of a charge of money laundering contrary to Article 229 of the Criminal Code.

Article 229 – The suspect ( învinuitul ) “The suspect is a person who is the subject of a criminal investigation, until such time as a prosecution is brought.”   28.