L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

droit aux intérêts à compter du jour du contrat de cautionnement du 18 novembre 1998, donc pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, la Cour d'appel a violé les articles

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se

SUR CE, 1.1.Aux termes de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande en principal L'article 2288 du code civil dispose que: « Celui qui se rend caution

En l'espèce, l'article VI du contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2021 fondées sur l'article 2288 du code civil, le Crédit Mutuel demande à la cour de : - débouter purement et simplement M.

L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Octobre 2023 Articles

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au terme de ses dernières conclusions, la Banque demande donc à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1147 du code civil, des articles 2288 et suivants du code civil, des articles L 341-2 et L 341

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.