Par un arrêté du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle

obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L.228 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

retrait du permis de chasser, a ordonné la confiscation d'une arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites (…) ».

et ne permet pas d'identifier son auteur et de contrôler sa compétence ; - elle méconnaît les dispositions procédurales des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il

    Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (formerly Article 226 of the Treaty establishing the European Community) provides as follows: “If the Commission considers

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.

des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure

190),   4)     fourniture d’un produit dangereux pour la santé (article 194),   5)     obscénité (article 226),   6)     prostitution (article 227),  

de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales ; " aux motifs, d'une part, que l'absence de motivation des avis de la Commission des infractions fiscales telle que prévue par l'article

X... et Y... le 20 décembre 1996, conformément aux dispositions de l'article R. 228 du Code de procédure pénale ; MM.

mentionnée à l'article L.228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L.228-2 à L.228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se

, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune