LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil.

retrait litigieux, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sans incidence sur la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

déplorer, aujourd'hui, que le bailleur lui rappelle, fût-ce plusieurs années plus tard, la charge de cette stipulation ; que, de plus, il est constant en droit que la prescription quinquennale de l'article

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2000) d'avoir confirmé l'ordonnance l'ayant débouté de sa demande pour les motifs pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, dirigée contre la société CPO alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du code civil et L. 3245

En ce qui concerne la prescription, l'article 2277 du Code Civil dispose que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des fermages et des charges locatives.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité étant assimilable à un salaire, la demande était irrecevable en application des articles

un recours et demandé que le rappel lui soit versé à compter du 1er mars 1986 ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué énonce que la prescription quinquennale prévue par l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE

présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les première et deuxième branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

les éléments nécessaires à son inscription en qualité de cadre 0 2, que la prescription n'a pu courir qu'à compter de la régularisation opérée le 8 février 1988, qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 2277 et 1134 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les

derniers se trouvaient donc fondés à poursuivre le recouvrement de la somme qu'elle concernait, n'étant pas établi que celle-ci se rapporte à des salaires susceptibles d'encourir la prescription des articles