[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

2270-1 du code civil n'a pas été modifié par les dispositions de l'article 2226 dudit code issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, à l'exception du point de départ du délai, la loi nouvelle ayant

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Z... a ainsi laissé prescrire l'action en responsabilité civile extracontractuelle de l'article 2270-1 du code civil dont elle disposait à l'encontre du syndicat de copropriété, laquelle était possible

non prescrite par application de l'article 2270-1 du code civil car la prescription ne court que du jour de la manifestation du dommage, au fond le tribunal a débouté la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage (ou de son aggravation).

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1134,1184 et 2270-1 du code civil : -de déclarer prescrite l'action en contestation du changement d'affectation du lot numéro 1, -de déclarer en conséquence

2233 du code civil (ancien article 2257).

500 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

1690 du code civil.

[A] obéirait à un régime de prescription trentenaire ; - Dire et juger en conséquence l'action et les demandes du syndicat des copropriétaires prescrites en exécution de l'article 2270-1 du code civil

L'arrêt de la cour de Paris a été cassé au visa de l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative

2224 du Code civil est recevable, l'ancien article 2270-1 du code civil n'étant pas applicable et l'article 2232 n'ayant donc pas vocation à s'appliquer ; ALORS QUE la SCP B...

450 du code de procédure civile

2224 du code civil.

785 du code de procédure civile.