la créance de la société Casino à la date de la dernière inscription au compte général de dépôt et non à l'échéance de chaque inventaire révélant un déficit d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

mentionnée - les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction. [] Le Gouvernement essaie de renforcer sa thèse en comparant les enquêtes préliminaires d'un juge de tribunal de district à celles prévues à l'article

hereinafter: the “State Attorney’s Office”) indicted the applicant and another person in the Zagreb Municipal Criminal Court ( Općinski kazneni sud u Zagrebu ) on charges of aggravated fraud under Article

   conditions essentielles de son existence légale ;       7° En matière d'atteinte aux droits individuels telles que       définies aux articles

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports "

assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

août 2018 ; - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 107 552 euros pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 ; - l'article

établie ; - le rapport d'expertise est entaché d'imprécisions et d'inexactitudes ; - les dépenses exposées sont éligibles au crédit d'impôt, les produits développés étant innovants au sens de l'article

Ils avancèrent qu’en vertu des articles 223 et 224 de la loi sur la procédure pénale, ils ne pouvaient se voir infliger d’amende qu’en tant qu’«   avocats de la défense   » dans un jugement sur

4, 5, et 24 de la loi n o 223 du 1991 et l’application qui s’ensuit, prévue à l’article 5, troisième paragraphe, de l’article 18 de la loi 300/1970 qui prescrit la réintégration en service du requérant

Le comportement de ces gendarmes ne peut dons être regardé comme fautif au sens de l’article 222-19 du Code pénal.

    Domestic law Under Article 224 of the Labour Code an employer has to provide disabled employees with working conditions in accordance with their individual rehabilitation programme.

Ils soutenaient qu’en vertu de l’article 224 de la loi sur la procédure pénale, ils n’auraient pu être sanctionnés pour les faits qui leur avaient été reprochés qu’immédiatement après la commission de

[V] [C] et le syndicat des copropriétaires du 2 Val du Caréi de leur demande tendant à la déclarer irrecevable pour cause de supposée prescription au visa de l'article 224 du code civil, juge que son

société distributrice est un résident. / Sont également traités comme des dividendes les revenus attribués aux associés occultes des associations en participation (conta em participaçao) visées à l'article

[E] [F] et Mme [D] [F] à payer à la société Grand Delta Habitat une somme de 300 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de

toujours affirmé lui appartenir, saisie qui aurait été maintenue en violation des règles de procédure en vigueur à l'époque des faits, compte tenu du fait qu'elle n'aurait jamais été entérinée au sens de l'article

    Article 224, while placing special emphasis on the best interests of the child, states that there shall be an initial period of three days for voluntary compliance with a child custody and