comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code [pénal] ; () ". 3.

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... coupable d'exhibition sexuelle, le 29/03/2000, à HERRLISHEIM PRÈS COLMAR, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code

A... seront qualifiés de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, ces violences ayant été commises avec préméditation ; que cette infraction est prévue et réprimée par l'article

pour méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines d'une précédente qualification d'inceste et l'abrogation de l'ancien article 222-31-1 par décision QPC du 16 septembre 2011 prévoyant

COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

était soumise, la cour d'appel a souverainement apprécié l'inutilité d'ordonner une telle mesure ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

réprimait alors le viol de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ; qu'il est vrai que l'article 222-23 du nouveau Code pénal réprime le viol de quinze ans de réclusion criminelle, l'accusé

[L] au sol, ne s'était pas inscrit dans une scène unique de violences, la chambre de l'instruction a violé l'article 222-10 du code pénal et les principes susvisés ; 2°/ que l'existence d'une scène

viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés d'agression sexuelle (arrêt, p. 21, § 3), la chambre de l'instruction a méconnu l'article

avait eu cette fois « par crainte de voir les photographies diffusées », ce dont il s'évinçait que son consentement avait été forcé lors de ce second rapport, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

aggravé et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec des mineurs ; "alors que cette disposition, prévue par l'article 222-45, 3 , du Code pénal, est issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et que les faits pour lesquels Michel X... a été condamné

déchéance de l'autorité parentale a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

date du 1er juin 2005, qui, pour aide à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 60 jours-amende de 20 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles