civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 221-2 du code rural, de la répression du braconnage, de la constitution et de l'aménagement des réserves de chasse, de la protection et de la reproduction du gibier ; Mais considérant qu'en fondant

) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 2 dudit jugement ; 3°) condamne Mme di Domizio à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 221-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., née

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4° et L.222

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un hébergement d’urgence, pour elle et ses enfants, en application de l’article L. 222-5 du code

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 221-2 du code du tourisme ().

R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative