1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eline X..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), immeuble Point, n° 2209

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

700 du code de procédure civile.

1699 et 1700 du code civil.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'article L. 221-17 du Code du travail exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats

du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

805 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2000), que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement

N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2204

1343-2 du code civil ;800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

1343-2 du code civil, · 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[H] en paiement d'un solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 juin 2023

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée