[W] [D] la somme de 384 500 xpf au titre des frais non répétibles ; 6/ Condamner Mme [D] épouse [WN] aux dépens conformément aux articles 220 et 409 du code de procédure civile.

, si le contrat de travail conclu avec lui n'avait pas eu pour objet l'entretien du ménage du domicile conjugal des époux B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de bonne foi croire que les certificats délivrés par EPB l'avaient été conformément à la réglementation ; qu'il ne peut, en conséquence, solliciter l'application à son profit des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

    On 14 February 2017 the investigation into the two complaints of rape (see paragraphs   2 and 9 above) was concluded and A.A. was sent to trial for the crime under Article 220(1) of

accepté ou non, est de nul effet, que Madame X... est tenue au paiement du solde de la provision fixée par l'ordonnance de référé et des indemnités d'occupation qui ont couru, qu'en application des articles

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle lui accorde des délais de paiement, à son infirmation pour le surplus et demande à la cour au visa des articles 220 et 1751 du Code civil

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.

de l'assignation est régulière, que les deux époux se sont engagés solidairement pour l'exécution du bail et que, s'agissant du domicile conjugal, ils sont également tenus solidairement en vertu de l'article

peut engager que ses biens propres et ses revenus, en l'absence de consentement exprès de son conjoint Madame Jocelyne Y... ; qu'il ne s'agit pas là de dettes ménagères ressortant des dispositions de l'article

  » Article 220 Prestation de serment des hétérodoxes «   1.

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

3 des conditions générales et l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir condamnée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 220 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à y participer

souveraine des éléments de la cause, qu'il était prouvé que le prêt litigieux était destiné à l'entretien de la famille ; que, dès lors, l'épouse était tenue solidairement de la dette en application de l'article

alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant due to lack of sufficient reasons provided by the domestic courts in their judgments, by which the applicant was convicted under Article