L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis paragraphe 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I.

B soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article 22-1 du code civil portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et

à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'y avait pas d'exclusion du 13e mois dans l'article 22 de la convention collective Nationale et qu'il n'y

applicable l'article 22-2 dans sa nouvelle rédaction ; que dès lors, sa décision du 3 septembre 1994 portant modification de l'article 22-2 doit dans cette mesure être annulée comme ayant été prise par

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X...

Z... le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie à la clinique ; que l'article 22 comportait une clause ainsi conçue : " la présente convention deviendra caduque de plein droit si, dans le délai

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article

L. 223-4 du Code du travail à une période de travail effectif, que cette notion de travail effectif est reprise dans l'article 22, alinéa 4 de la convention collective nationale, que cette convention

Considérant que l'article 22-1 du code civil détermine un mode particulier d'acquisition de la nationalité française de plein droit pour les enfants mineurs dont l'un des parents acquiert la nationalité

During the course of the proceedings, on 10 September 2014, a new paragraph was added to Article 22 of Law no.   2942.

Par acte d’huissier signifié le 2 avril 2021, la SCI Faubourg 2 demande au tribunal de : “ Vu les articles 17-1 A, 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22 et 22-2 de l’ordonnance n° 2020