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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
643f88dcad85da04f53a3bef
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur le fond L'article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506702_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500449_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et à l'article 21-2 du code civil, et qu'il tient à réaffirmer sa pleine adhésion aux principes et aux lois de la République française.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514563_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 14-1 de ce même décret : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant fournit : (…) 10° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis
Source officielle2ème chambre A
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
20 novembre 2018
21-2 du code civil, de sorte que l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française ne saurait être annulée.
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100886
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X..., de nationalité tunisienne, ayant épousé Mme Y..., de nationalité française, le 20 janvier 2001, a, le 8 novembre 2002, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101395
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259758
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077350
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449785.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
I ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490462.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488658.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ce74459e0c7ed2321
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310413_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 21-2 de ce code : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100002
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec87
10 janvier 2012
10 janvier 2012
-4 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100377
28 mars 2012
28 mars 2012
Y..., de nationalité française ; que, le 17 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 31 août 2001
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305211_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514132_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 16608