représentant légal de la société débitrice si même elle en était la cogérante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'état d'une clause prévoyant la renonciation irrévocable des parties l'une envers l'autre à toutes réclamations pour tous faits concernant l'exécution du contrat de

450 du code de procédure civile

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 1471-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

1165, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

700 du Code de Procédure Civile.

1984 et 1998 du code civil.