, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1234 ancien du code civil

Le 16 septembre 2019, les consorts [B] [U] ont demandé à Mme [L], gérante de la SCI, la convocation d'une assemblée générale aux fins de statuer sur l'approbation des comptes des exercices 2017 à 2018

Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la caisse tendant à la validation des mises en demeure des 19 août 2016, 3 novembre 2017 et 23 février 2018

et de souscrire, dans les délais légaux, les déclarations de revenus au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2013. 4.

et le 28 décembre 2013 ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce que, selon l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la compensation

Novgorod Manifestation for fair elections to Mosgorduma   Moscow   27/07/2019 Article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 15,000 Moscow City Court 30/08/2019 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty

au 1er janvier 2013 et à 52 254 euros du 1er juin 2005 au 1er octobre 2014 ; qu'il est constant qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ayant remplacé au sein de l'article 227-3 du

, dans la limite de six mois d'indemnités, et de les débouter de leur demande de paiement de la somme de 52 570 euros, alors : « 1°/ que l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018 et 27 juin 2019), M.

, en sorte que le jugement était devenu définitif le 25 février 2013 et que Mme X... avait jusqu'au 25 février 2014 pour saisir la CIVI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signification

que par un jugement du 18 février 2014, la société CSG a été mise en liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2013 ; que l'administration fiscale a assigné

4 février 2015, M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars 2015, M. et Mme Y..., qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée

O... est devenu associé de la société Aquapap dans le courant du dernier trimestre 2010 et lui a aussi fourni des prestations de travail entre 2011 et 2015, il n'est pas établi, compte tenu du large domaine

R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, tel n'était plus le cas pour la période postérieure au 28 août 2012. 14.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 4], 29 juin 2018, 7 juin 2019 et 4 octobre 2019), le 31 décembre 2002, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (le PMU) a procédé au dépôt de marques

2044 et 2048 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2) ALORS QUE la poursuite, après la transaction signée

Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire