l'affectation des fonds à un objet différent de celui spécifié au contrat ; qu'en énonçant que l'infidélité du débiteur ne peut avoir d'incidence sur l'efficacité du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article

l'affectation des fonds à un objet différent de celui spécifié au contrat ; qu'en énonçant que l'infidélité du débiteur ne peut avoir d'incidence sur l'efficacité du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article

dont le siège est A ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les demandes nouvelles présentées

Jacques X... sera remboursé au plus tard le 15 juin 1995", la cour d'appel, qui le condamne à rembourser la dette incombant à la société, a présumé un cautionnement en violation de l'article 2015 du Code

Ils concluent ensuite au rejet des demandes de Madame X... en rappelant qu'aux termes de l'article 2015 du Code Civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été

des cautions qui limitaient leur engagement à la somme de 250 000 francs, sans indiquer le montant du prêt antérieurement consenti par la banque à la société cautionnée, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Subsidiairement, pour le cas où la Cour ne constaterait pas l'acquisition de la clause résolutoire et estimerait valide son engagement malgré l'absence des mentions obligatoires prévues aux articles 1326

lettres de change, sur le fondement d'un engagement non cambiaire de caution, après avoir constaté que ce cautionnement n'avait été donné que pour cinq lettres de change, la cour d'appel a violé les articles

X..., en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 178 870,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1997 : Vu l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, ensemble

étaient volontairement et à l'insu du donneur d'aval inexactes, que dès lors, l'acte qu'elle a signé ne constituait pas un aval et que l'arrêt attaqué, a, par sa décision, violé les dispositions de l'article

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

Jean-Lou A..., par application de l'article 2015 du Code civil, si le CIC avait payé en raison d'un engagement à première demande sans qu'il y eut été tenu s'il avait été simplement caution, que tel n'est

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que lorsque l'engagement

2015 et 2016 anciens du code civil (articles 2292 et 2293 actuels) ; 3°/ ALORS QUE, dans le cas où un cautionnement est solidaire entre les divers cofidéjusseurs, il y a lieu de distinguer les relations

1134, 2011 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui fixe à cinq mois le terme de l'engagement de caution de M.

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 17 NOVEMBRE 2005 Vu le jugement contradictoire rendu le 5 novembre 2004 par le Tribunal de grande instance de Lille ; Vu l'appel formé le 26 janvier 2005 par M.