1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale

coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une

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à une activité de surveillance ( ) ; qu'ainsi, en l'état, Eric X... ne peut exercer ces fonctions sans enfreindre les dispositions légales " ; "alors, d'une part, que l'article 6-2 de la loi du 2 juillet

L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la demande du préfet porte atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2, 6 et 17 de la déclaration des droits de l'homme

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que le contrat de construction liant les parties prévoit une procédure particulière en cas d'intempéries, l'article 2-6 des

L'article 2-6 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle conclu par les parties le 27 septembre 2018 stipulait que " en cas de retard de livraison, le constructeur devra

He invokes Articles 2, 6 § 1 and 13 of the Convention. THE LAW 14.

X..., la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour valider le redressement opéré

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire

En deuxième lieu, les requérants invoquent les dispositions des articles 2, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait

a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; (…) 6° La commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage

COMPLAINTS The applicants relied on Articles 2, 6 and 13 of the Convention.

COMPLAINT The applicant complains, referring to Articles 2, 6 and 13 of the Convention, that the investigation into the disappearance of his daughter has been ineffective.