Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon, sans privilège et sans discrimination mais aussi viole-t-elle les articles

résiliation, dès lors que la régularisation est intervenue antérieurement au jour où le juge commissaire statue sur la requête le saisissant, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles

et avec l'assistance d'un interprète ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 de ce règlement.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17.

[F] [J] se prétend propriétaire. 2. Estimant que ce véhicule aurait dû lui être restitué, M.

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEMES BRANCHES : VU L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R. ) ; ATTENDU

13833 et 79-14181 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi 79-13833 pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi 79-14181, pris en sa première branche ; Vu l'article

172 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets » ; qu'en vertu de l'article

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - au droit de propriété découlant des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 Au surplus ces dispositions

n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré, notamment, de ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, et sont-ils entachés d'une incompétence négative

17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des

demande à la cour de : Vu l'article 17-2.II de la loi du 6 juillet 1989 dans son ancienne rédaction, Vu l'article 5 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, Vu le décret n°90-780 du 31 août 1990

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté de transfert : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (

[X]. 2.

mars 1994 ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité ; 2 / qu'il résulte des dispositions