AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822321
7 mai 2012
7 mai 2012
pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article
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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143779
28 avril 2003
28 avril 2003
; Considérant que l'arrêté du 28 août 2001 dispose, à son article 1er : A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, l'acheteur
Source officielle