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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822321

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article

Source officielle

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143779

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

; Considérant que l'arrêté du 28 août 2001 dispose, à son article 1er : A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, l'acheteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

L. 511 du Code de la santé publique et de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65 de la Communauté économique européenne"; "et que "en ce qui concerne l'alcool à 70° modifié, et en particulier

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178978

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

des charges patronales afférentes à ces traitements ; que si, comme elle l'a jugé, cette seconde demande, qui portait sur des sommes non versées à la victime, n'entrait pas dans les prévisions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200367

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, applicable à la même date ; que les décisions prises par les organismes

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839022

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

L. 121-1 de ce code, l'article R. 121-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200813

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008029234

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant

Source officielle
CC

civ3

6137245dcd58014677414e29

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

garantie formé contre la société AGF par la société Codetra au titre des réserves non levées, l'arrêt retient que la police responsabilité civile souscrite par l'entrepreneur a pour objet, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200501

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, lequel définit la quarantaine comme « la restriction des activités et/ou la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696597

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature " des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixées ...

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417479

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

fait assigner la société CIABA et les sociétés Sipari aux fins de les voir condamner à lui payer une certaine somme représentant sa commission prévue dans le mandat de commercialisation insérée dans l'article

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd61b

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

faisant interdiction de payer entre les mains du créancier cédant, ni qu'elle leur aurait demandé de la payer directement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a été écartée ; Attendu que M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008229825

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

2 du même texte : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007887236

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994, "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696119

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

d'une licence de commissionnaire ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre des transports sur son recours hiérarchique du 9 avril 1981 ; Article

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