Z... un peu plus d'une soixantaine d'heures par mois avant 1984, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de

que les statuts de l'association avaient été déposés, le conseil a également dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il

d'une nouvelle mesure de réduction d'horaires mise en oeuvre 3 années plus tard, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

" déclaré survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre

147, 150 et 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de faux en écritures privées, commis de 1982

du 1er avril 1986 au 30 septembre 1987, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 novembre 1989) d'avoir validé les trois dernières d'entre elles, alors, selon le pourvoi, que dans ses

, déclarée irrégulière par le jugement du 10 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Annecy a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

et l'autre en 1981, soit à une période antérieure au début d'activité ; que la cour d'appel a par là-même entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail

au 15 février 1981, - du 27 février 1981 au 30 juin 1981, - du 28 août au 31 octobre 1981, - du 21 décembre 1981 au 4 janvier 1982, - du 17 septembre 1983 au 30 novembre 1984, - du 19 janvier au 3 février

des articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que les contrats de travail des 9 octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, conclus entre la société et M.

affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, du rapport déposé le 7 mai 1988 par l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité

de l'importation en franchise temporaire fixé par l'arrêté du 30 décembre 1983 et pour le déclarer coupable du délit prévu et réprimé par les articles 414 et 426-4 du Code des douanes, les juges du fond

octobre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1139 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat du 1er octobre 1981 a été conclu

déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles 68 de la loi du 1er septembre 1948 et 2244 du Code civil ; 2 ) que l'action

juin 1983 à mai 1986, puis au secrétariat particulier de M.