régulièrement constituée, ainsi que son avocat aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leur mémoire ou à présenter leurs observations. » Réponse de la Cour Vu l'article

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre

Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles

représentation d'enfant et organisation frauduleuse d'insolvabilité, après avoir mis le dossier de la procédure à la disposition des seuls conseils des parties ; "alors que les prescriptions de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu

l'article 197 alinéa 2 a été respecté ; " alors, d'une part, que l'objet des réquisitions du ministère public étant l'émission d'un mandat de dépôt, la chambre d'accusation n'était pas saisie en matière

SUR DES RESERVES CONCERNANT LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

civile ; 2 / qu'elle avait fait valoir que la demande devait être réputée rejetée et la procédure déclarée nulle, faute pour le conseil de l'ordre d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu à l'article

d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Joseph X..., pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

d'homicides volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 197 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE

chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles