, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES BOIS D'AYNAC ET

24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT AMERICAIN A VATRY MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE

 805 du Code de Procédure Civile.

,A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE AYANT AGGRAVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q...

1134 du Code civil ; 5 / que M.

et 1965 comme moniteur de travaux pratiques à l'université de Clermont-Ferrand, ni celles de conférencier à la caisse nationale des monuments historiques et des sites en 1967 et 1968 ; que, par une décision

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

. ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1971) QUE LES CONSORTS X...

1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie

: 0, 75 en 1963 : 0, 30 en 1966 : 1, 70 en 1967 : 1, 95 en 1970 : 1, 95 en 1971 : 1, 50 en 1972 : 0, 53 tous inférieurs aux normes et le bénéfice de l'octroi de la législation professionnelle n'est

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M.

, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un

, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et Abdelkader né en 1976 ; que leurs grands

des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 6 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne

du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

Code de la santé publique et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective du 20 octobre 1966 applicable aux neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité dans les