Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 195 du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'élection litigieuse : "Ne peuvent être

    L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

La décision de la cour est d’effet erga omnes (article 193 § 2).

    Par un acte d’accusation du 23 juin 1993, le requérant et son père furent inculpés, en vertu des articles 195 § 1 (rapports sexuels avec un mineur) et 207 (rapports sexuels avec un proche

défaut de communication de ce mémoire n'a pas eu pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure et d'entacher celle-ci d'irrégularité ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

En application de la loi n o 80/1995, il fut versé dans la réserve, avec effet à partir du 19 décembre 2000. A.

    Aux termes de l’article 195 du code civil, la prescription extinctive correspond à l’écoulement du délai imparti pour introduire une action en justice afin de faire valoir ses droits.

  d) With regard to the surety by his sister to an amount of 50,000 schillings for his not absconding, Article 195, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure provides that the surety's recognisance

    Under Articles 195 and 196 of the Civil Code, the general limitation period for claiming protection of a violated right amounted to three years. 13 .

Z... à lui verser la somme de 11 825 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 195 ; Vu la loi n° 87-529

    Le code pénal 19.

décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

The court’s decision has effect erga omnes (Article 193 §   2).

du 1er avril 1958 et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3.

E Considérant qu'aux termes du 18° de l'article L. 195 du code électoral : « 18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les

L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région (

    A new version of the Code was enacted on 3 October 2017, regulating the relevant matters in its Article 195.

For offences or misconduct as mentioned in Articles 195, 196 and 200 § 3 of the Criminal Code, the nature of the act, the length of the matter, whether the act is an abuse of a relationship of relatives

soulevée par Mme X... doit être écartée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles