En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

des menaces (article 191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194), d’infliger des mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d’incendier et/ou d’endommager

l'article 47 du code civil. () ".

193 et du paragraphe 5 de l’article 198 du code de renseigner les parties sur les modalités et le délai imparti pour interjeter appel du jugement   ; d)   le non ‑ respect par le tribunal

En vertu des articles 193 et 194, le code pénal réprime le fait de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire.

Le jugement supplétif produit par le requérant, qui est revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne, vise les dispositions de l'article 193

314 et 554 du code de procédure civile guinéen et les articles 184 et 204 du code civil guinéen, la mention erronée de l'article 193 du code civil en référence à la loi du 16 février 1983 abrogée par

X..., le montant de la mise à pied résultant de l'article 194 du référentiel RH0131 qui régit les mises à pied fermes.

Office returned the case file to Pula-Pola County Court accompanied by a submission which read as follows: “In the criminal case against Slobodan Kliba, accused of the criminal offence referred to in Article

A, la proposition de rectification qui lui a été adressée, après avoir explicitement visé l'article 19-1 alinéa 3 du code général des impôts, cite les éléments du dossiers qui conduisent l'administration

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Considérant, enfin, qu’en jugeant que les dispositions de l’article 196 du code général des impôts ne créent pas une discrimination contraire aux stipulations de l’article 14 de la Convention (...), qu

The applicant relied on Article   6 §   1 and Article   13 of the Convention. 2.

L'article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, lequel crée l'article 755 du CGI ainsi que l'article L. 23 C du LPF, avait pour but le renforcement de la lutte

Il érige également en infraction le fait d’obliger quelqu’un à commettre ou ne pas commettre un acte en usant de violence ou de menaces (articles   188 et   191).

Les articles 193 et 194 du code pénal répriment le fait de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire. EN DROIT I.

23 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 188, 189 et 191 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la CEDH ; 2) Alors que l'annulation

       The principle of administrative liability is reflected in the additional Article 1 of Law 2935 of 25 October 1983 on the State of Emergency, which provides:    

Identical provisions are contained in Articles 193 and 124 §§ 4 and 5 of the new Code of Civil Procedure, in force from 2008. COMPLAINTS 27.

In addition Article 178 in conjunction with Article 193 § 3 of the Code on Civil Procedure stipulates that guardianship courts guide guardians to proper fulfilment of their duties towards their wards and