2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912, LE PREFET DE PARIS A ENJOINT AUX Y...

et en prescrivant sa recomposition en application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 décembre 1809, le ministre de l'intérieur, qui a respecté les formes établies par l'article 5 précité

et 28 mars 1919, et arrivée à expiration le 28 avril 1986 ; que, par l arrêté attaqué du 3 juillet 1992, le préfet de la Manche a rejeté la demande de partage de la "concession" présentée par M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT

Y... avait été amnistiée par la loi du 4 août 1981 dont l'article 22 alinéa 2 dispose que l'amnistie "entraîne la réintégration dans les divers droits à pension" et qu'ainsi les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er

(Alpes-Maritimes), 2°/ Mademoiselle Araxia X..., née à Constantinople (Turquie) le 20 juillet 1916, demeurant ...

et le décret du 1er avril 1964 ; Vu la loi du 19 juillet 1976, le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 et le décret 82-756 du 1er décembre 1982 ; Vu les décrets du 20 juin 1915 ; Vu le code des tribunaux

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919

408 du Code pénal, 1134 et 1915 d du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Ville d'Avray coupable d'abus de

[D] [J] [VK], né le 28 juillet 1932 à [Localité 4] et décédé le 7 juillet 2009 à [Localité 12], - M.

18 de la loi du 6 mai 1919 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifié par l'article 6 de la loi du 22 juillet 1927, en vigueur à la date du 25 août 1928 : "Le ministre

DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA DUREE DE SON TRAVAIL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA SOEUR, AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918, ALORS QUE LA REALITE DE L'ACTIVITE INVOQUEE NE

Conformément à l'article 18 du code civil est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

AU MOMENT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON SES ARTICLES 11 ET 14, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 17 JUILLET 1905, PUBLIEE PAR DECRET DU 23 AOUT 1912, EST ENTREE EN VIGUEUR LE SOIXANTIEME

La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent " ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 1917, alors en vigueur, du code :