S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ", DECLARE EN CONSEQUENCE CETTE DEMANDE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE " ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 126

19 alinéas 6 et 8 de la loi du 1er septembre 1948, - dire nul et de nul effet le congé du 31 décembre 1986, A titre subsidiaire, Vu l'article 19 alinéas 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1948,

prévues au 1° de l'article 19 du présent décret () ".

alors en vigueur de l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le projet de décret du 14 octobre 1976, que l'article 19 de la loi organique

Attendu, selon le jugement attaqué, que soutenant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

; Attendu que, par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Crewlink et Ryanair, C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2,

Sur la procédure accélérée au fond : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de

dès lors, pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; En ce qui concerne la décision du 8 octobre 1984 : Sur l'équivalence de diplôme : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

1966, ensemble les règles et principes qui gouvernent la représentation ; alors, en outre, que ni la SARDA, ni les époux Y..., n'ont entendu placer leur raisonnement sous l'égide des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 2.III du décret

X... en paiement de la somme de 3 747,43 euros, en "règlement des charges impayées", sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir partiellement cette

1134 du Code civil, ensemble l'article 2 des Statuts de la Société SIIHP ; Alors que, d'autre part, l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les loyers servant de référence pour la fixation

Par une délibération du 21 avril 2022, le conseil municipal d'Elne a approuvé la modification de l'article 19 de son règlement intérieur intitulé " déroulement de la séance ".

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, - 27,72 euros au titre de l’appel de cotisation du premier trimestre 2025 au fonds de travaux, devenu immédiatement exigible conformément à l’article 19-2 de la loi

19 paragraphe 3 des statuts, mais pour la mise en oeuvre de la procédure de conciliation régie par l'article 19-IV de la loi du 16 juillet 1984 ; que cette décision n'est contraire ni au principe d'égalité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES SEULES, BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI EN APPLICATION DU CODE