COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01855 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQJ N° de Minute : 1866 Ordonnance du samedi 22 octobre 2022 République Française Au

enclavée et en a déduit que la servitude de passage n'était pas éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1-7° et 9 de la loi du 21 juin 1865, les propriétaires intéressés à l'exécution et l'entretien de

Article 2 : M. X... est déchargé du paiement de la somme de 4554 F figurant sur l'avis de mise en recouvrement précédemment annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de l'association Communauté israélite de Strasbourg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt confirmatif, la cour d'appel (Paris, 11 janvier 2001) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société Conseils Réunis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que l'article

l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article

, la société IDEX, constitue un document officiel de la société Climat de France, est insuffisamment motivée et encourt la censure pour violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

LA REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure

1134 du code civil et 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 3°/ que ce qui est nul ne peut produire aucun effet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en la cause, le consentement

Aux termes de l’article 22 des statuts de la SCI, intitulé « consultations par correspondance », La tenue d’assemblées générales est facultative.

5 de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales se forment librement et que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1 des

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), confirmatif sur ce chef, d'avoir dit valable la clause de retrait appliquée, alors que la cour d'appel aurait 1 / violé les articles

à l'expiration du délai de cinquante ans de cet article.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du décret susvisé du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales