Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

TURQUIE     (Requêtes n os 1827/02, 1842/02, 1846/02, 1850/02, 1857/02, 1859/02 et 1862/02)     ARRÊT     STRASBOURG     31 octobre 2006       DÉFINITIF

de M. et Mme X..., un droit d'échafaudage et d'égout le long du mur Nord de leur maison ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu

Q..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et 1858, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

L'article 1857 du code civil dispose enfin qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

1857 et 1858 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu, selon

1857 et 1858 du code civil.

 1859 du Code civil.

parcelle 357 n'était pas fondée, et a ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

A défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.

1858 du code civil.

1836 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

. / EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par testament mystique du 15 septembre 1853, enregistré le 03 septembre 1857 auprès du tribunal civil de Saint Girons, [J] [B] [I] [G] a légué à l’Evêché de