, hors d'eau / hors d'oui 35 %, cloisonnement 35 %, réception des travaux 20 % ; que doit être écartée l'exception de nullité tirée par Maître Michel Y..., ès qualités, des dispositions de l'ancien article

unilatérale de vente n'avait pas été enregistrée et que sa nullité était encourue par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel, qui a

conclusions qui soutenaient que les sommes réclamées par les consorts A... en raison d'une prétendue inexécution de travaux constituaient en réalité une partie du prix de vente dissimulée en violation de l'article

est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des

l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article

est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que l'amende prévue à l'article

bénéfice de la SCI 2M - Dit que la promesse unilatérale de vente est nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire par application des dispositions de l'article

elle devait être de plein droit imposée ; qu'en refusant de prendre en considération l'opération de lotissement, le Tribunal a violé les articles 692 et 1840 G ter du Code général des impôts ; Mais

incidence sur le présent litige la circonstance que, dans un jugement qui a été rendu le même jour que celui qui était attaqué devant elle et qui concernait la sanction infligée, en application de l'article

punition ; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

punition ; Attendu que le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article

95 du Traité; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclartion des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition