appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

par désir de discrétion vis-à-vis des employés" ; qu'en retenant néanmoins une faute commise par la banque dans la dénonciation de ses concours qualifiée "d'irrégulière", la cour d'appel a violé les articles

1832 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement dans les rapports internes

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

L. 47 n'est pas applicable en matière de contributions indirectes; "que l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts peuvent intervenir sans

président Wilson à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée

N° Q 18-82.908 F-N N° 1835 CK 20 JUIN 2018 M.

N° H 19-82.215 F-N N° 1835 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° T 17-81.159 F-N N° 1835 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URE6 N° de Minute : 1835 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

1832 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs écritures les sociétés Emo capital et Tetradis faisaient valoir que le protocole en date

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

Michel Y..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1805-1 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la dame Z... des