Etaient prévus des honoraires complémentaires ( article 2.2 page 4) en cas de diligences particulières ( expertise, incident de mise en état...).

1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'association de fait entre lui et M.

inconstructible en raison de sa superficie supérieure (sic) à 1000 m , tout en ayant constaté à quatre reprises, tant dans les motifs que dans le dispositif, que la surface de cette parcelle était de 1837

à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7. / III.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant

saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1832 du Code civil ; 2 / que pour dénier l'existence d'une société de fait entre Paul X... et Ermancine Y..., les consorts Z...

1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société Daniel de X... et ses enfants, M.

appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pierre X..., artiste peintre, demeurant Place du 8 Mai à Castillon-du-Gard (Gard), en cassation des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris respectivement les 20 avril 1989 et 1er juin 1989.

fluviale, l'a condamné à deux amendes de 1000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 24 août 1833

social : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier BARRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

, selon l'article 1831 de ce Code, que d'une amende de 10 à 100 francs et que ce n'est que l'absence du répertoire, ou la démonstration d'irrégularités suffisamment graves l'affectant au point qu'il doive

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;