X... et de Mme Y..., dirigeants de ces sociétés, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le 17 janvier 1996 la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

VALOIR QUE TOUS LES TITULAIRES D'ANCIENS DROITS DOMANIAUX, QUELLES QU'AIENT ETE LEUR NATURE ET LEUR ORIGINE, AVAIENT ETE CONFIRMES DANS LEURS PREROGATIVES, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1825 du code général des impôts, pris ensemble avec l'article 406 L du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le trouble à l'ordre public ayant cessé depuis au moins trois

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 09-60.447 et R 09-60.448 ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la chambre sociale a rendu le 13 octobre 2010 un arrêt n° 1823

1828 du même code. 5.

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 ; Attendu que si l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la chambre criminelle devant

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

du travail et de l'emploi d'Alsace confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi du Bas-Rhin en date du 13 septembre 1983 demandant la suppression des deux premières phrases de l'article