établis ne sont pas incorporés dans l'arrêt, ni annexés à ce dernier, les parties n'en ayant pas reçu copie, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... a été mis en liquidation judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge-commissaire a autorisé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 9 du

182-3 et 189-2 de la loi du 25 janvier 1985 ayant motivé la saisine d'office du tribunal de commerce sanctionnent dans des termes analogues aux dispositions répressives contenues à l'article 437-3 de

X... était personnellement responsable des faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part

anonyme Gis (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1996, n° 672) d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

The court referred to Article 39 of the Constitution and Article 182 of the Code of Administrative Justice. 5.     Company S. appealed against this decision. 6 .

attaqué (Paris, 12 mars 1996) d'avoir prononcé sa mise en redressement judiciaire et confirmé la mesure de faillite personnelle pour 10 ans prononcée à son encontre sur le fondement respectif des articles

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

Conformément au III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 23 février 1993, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Mme X..., directeur général de la Sonojec, en application des dispositions de l'article

toute personne mentionnée à l'article 185 qui a "omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation des paiements"; qu'en se bornant à faire état de la date de cessation

D'une part, aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France

ressortir que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'action dirigée contre le dirigeant de la société, en application des articles

Gaspard Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de

D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.