ELECTRONIQUE en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), ordonné l'exécution provisoire de sa décision, condamné Patrice X... à verser àMaître

une insuffisance d'actif mais un préjudice financier subi par l'ensemble des créanciers, l'application du principe (qu'il ne conteste pas) du non-cumul des actions en responsabilité fondées sur les articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les dettes sociales, à concurrence de la somme de 300 000 francs, et invoque la violation de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, un manque

DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, ORDONNE UNE EXPERTISE ;

redressement judiciaire puis à prononcer, par un jugement du 10 juillet 1992, la liquidation de l'association ; que le liquidateur judiciaire a introduit une action en comblement de passif au titre de l'article

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 180, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que la cour d'appel

Z... et à Mme X... des sanctions des articles 180, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 182,

l'article 180 du code civil pour vice du consentement de son conjoint, le grief s'attaque à un motif surabondant, l'acte frappé de nullité absolue pour absence de consentement n'étant pas susceptible

the person against whom one of the measures under Article 180 § 1(1)-(6) has been lawfully issued. ...

X... présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

tardif de sa déclaration de cessation des paiements ; que le tribunal a rejeté les demandes ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application des article

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts alors en vigueur : "Est taxé

commune de Ducos, ainsi que l'ensemble des décisions prises à l'issue de cette consultation ; 2°) d'ordonner au préfet de la Martinique de relancer une procédure d'enquête publique conformément à l'article

faite de la dénaturation justement dénoncée, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

penser que le second exercice serait bénéficiaire et si la perte enregistrée n'était pas, de ce fait, due à des causes extérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

X... fait grief à l' arrêt d' avoir accueilli la demande de liquidation judiciaire et de faillite personnelle le concernant, alors, selon le moyen, que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi