Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] devra verser la somme de 1 500 € à la SARL COMM'9 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, qu'il résultait du procès-verbal de constat du 9 octobre 2013, communiqué par M.

Elisabeth Y..., déléguée syndicale central FO, demeurant ..., 8 / de la Fédération générale des travailleurs F.O. de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, dont le siège est ..., 9

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

29-1, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 que la décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic

avril 2000 et arrêt du 9 janvier 2002 , les juges du fond ont violé les articles 488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650

des frais de recouvrement, -2 000 € à titre de dommages et intérêts ; -1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur [Q] [X] CHEZ MEZIERE [D] 16 RUE DE CLIGNANCOURT 75018 PARIS 18 non comparant AUTRES PARTIES Société FLOA

131-3, 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal, des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-17, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 6.

L. 450-4 du code de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [1], au [Localité 6], [9] (ci-après, société [9]), à [Localité 3], [7

Z... de comparaître valablement à l'audience fixée le 18 mars, sans s'expliquer comment M.

bilingue Monceau, ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9

10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015,  augmentées des intérêts de droit à compter du 25 février 2025, date de la lettre de mise en demeure