de l'article 699 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 1er décembre 2022, le syndicat des copropriétaires entend voir la cour statuant au vu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, des articles 1792 et suivants du code civil

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

1792 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SARL Cap architecture aux entiers dépens.

Il en a déduit que la responsabilité de la SARL [D] était engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 6 du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SMABTP garantit, selon son contrat, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

devra être retenue au visa de l'article 1792 du code civil.

, Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté

société au paiement : . sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la somme de 4 691,23 Euros, avec indexation sur l'indice BT01 du mois de mai 2005, représentant le coût des travaux de

473 du code de procédure civile.

engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

1792 du code civil sont applicables.