d'un compte commun aux époux sans caractériser le consentement de Mme X... auxdits travaux réalisé sur un bien propre appartenant à son mari, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle a donc sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 2.500 Francs à titre de dommages-intérêts sur ce fondement et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du

réunions de chantier, notamment, caractérisaient ses engagements en tant que maître d'oeuvre et non pas seulement en tant qu'entreprise exécutant les ordres d'un maître d'oeuvre tiers, au regard des article

Attendu que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence de la cassation sur ce deuxième moyen est sans objet ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

émis une facture et passé une commande de travaux pour un montant inférieur, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un louage d'ouvrage, privant sa décision de base légale au regard des articles

de l'ouvrage de commander ou accepter l'ensemble des travaux réalisés par l'entrepreneur en sus de ceux prévus initialement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril

S... soutient qu'il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792 du code civil mais seulement « simple machiniste » dans le cadre du louage de choses défini par l'article 1709 du même code, s'étant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en s'affranchissant des dispositions de l'article

l'entrepreneur n'ait pas à intervenir au moment de décider d'y avoir recours ; qu'ainsi, en écartant l'obligation de conseil, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1779 et 1787 du même code ; ALORS QUE, cinquièmement, et à titre plus subsidiaire, si la contre-proposition ne fait pas obstacle à la formation du

T... et sur la qualification juridique de leurs rapports contractuels ; que le contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise, tel que défini aux articles 1708 et 1787 et suivants du code civil est la convention

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable en la cause, et des articles

refusant d'évaluer les prestations de Madame Dominique Y... au moins pour celles qu'elle estimait commandées de façon licite par Madame Annie-Claude X..., es-qualités, la Cour d'Appel a violé les articles

1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ; 2°/ qu'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat

1582 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code et l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en outre, constitue un contrat de vente, et non un contrat

établir que les consorts [X] étaient liés à la société Le Vérandier par un contrat d'entreprise plutôt que par une vente ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge