Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

A l’appui de ses demandes, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, elle précise que dans les suites de son congé, Mme [A] bénéficiait d’

X... : Considérant que la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de

1728 du code général des impôts ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts sont substitués aux pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires

117, 240, 1763 A, 1955-1, 2, 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1760 du code civil ; - condamner solidairement la société l’Arbre à Papillon et Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

1728 du code général des impôts précité ; que, par suite, elle était fondée, en vertu des dispositions dudit article, à demander la décharge des intérêts de retard dont les impositions ont été majorées

X... n'a pas réglé dans le délai prévu par l'article 1761 la taxe d'habitation mise en recouvrement le 31 octobre 1978 et qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, était exigible, conformément aux dispositions

1er : Les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts sont substitués aux majorations appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; Considérant que l'absence de justificatifs

1763-A auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1976, 1977, 1978 et de l'année 1979 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1728 et 1729 du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur, que la majoration prévue par l'article 1729 n'est applicable qu'au contribuable dont la mauvaise foi est établie ; Considérant

1763-A du code général des impôts et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par avis de mise en recouvrement des 1er octobre 1982 et 28 février 1983, au titre de la période du 1er

80% prévue à l'article 1728-1 du même code pour les années 2010 à 2014. 17.

1763 du code général des impôts, pour les mêmes années : 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F.

X... le dégrèvement desdites pénalités mais y a substitué les intérêts de retard prévus à l'article 1728 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Considérant qu'à

L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, que l'article 1766 du

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.