Ainsi, par application stricte de la lettre de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel enrôlé sous le RG n°23/1760 est encourue.

, 1720, 1728, et 1766 du code civil, 515, 564 et suivants du code de procédure civile : in limine litis, - constater que la ville d'[Localité 4] n'a pas procédé à l'exécution provisoire des condamnations

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427,

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1995 dans l'instance qui oppose M.

1740 et 1741 du Code général des impôts, 131-35 du Code pénal, 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe des droits de la défense :

C... qui n'avait été le sous-locataire de celui-ci que pendant moins de deux ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil et l'article 455 du nouveau

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

D..., qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; qu'il estime que le protocole

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant à une interdiction pendant 5 ans de

du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau