[B], le premier président a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

[J] avait été entendu en présence de ces fonctionnaires irrégulièrement requis, la chambre de l'instruction a violé l'articles 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 25.

271 du code civil français et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts fondée sur l'article 174 du code civil turc -dit que l'épouse reprendrait l'usage de son nom de jeune fille après le

cession d'un ensemble patrimonial non compris dans l'opération initiale ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SDR, la cour d'appel a violé les articles

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 177, 186 ET 593

conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles

conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles

défenderesse présente à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 : Vu les articles

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par Maître [K] [W], avocate, auprès du Premier Président de

l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction, en se prononçant sur le fond ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

POUR LEURS BESOINS OU POUR CEUX DE LEURS EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DE LA MEME ANNEXE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176, LES LIVRAISONS A SOI-MEME VISEES A L'ARTICLE

d'interprétation de la décision rendue le 12 octobre 2017, sur la désignation du débiteur des honoraires en modifiant les droits et obligations reconnus aux parties, a excédé ses pouvoirs et violé les articles

sans autrement démontrer que les actes annulés n'étaient pas le support nécessaire et exclusif des autres actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197

681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire la prescription acquise ; " aux motifs que les dispositions des articles 174, alinéa 2, et 595 du Code

Me [M] rappelle qu'il n'appartient pas, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, au bâtonnier et en appel au premier président de connaître, même à titre incident, de

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de BOBIGNY

432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de