Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1731 du Code civil et 3 de la loi du 6 juillet 1989)" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'état des lieux dressé à l'entrée et à la sortie des locataires et retenu qu'il convenait de condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % DONT IL DEMANDE LA DECHARGE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR

, le délai de forclusion de 6 mois prévu par l'article 173-1 nouveau n'avait pu courir au préjudice du requérant avant sa première comparution, réalisée le 22 novembre 2002" ; Vu les articles 173-1

1729 du code général des impôts, ainsi que cela résultait de la lettre de l'administration fiscale en date du 6 juin 2006, de sorte qu'elles ne pouvaient être mises à la charge de l'expert-comptable à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER

1729 et 1736 du code général des impôts mises à sa charge au titre de la même période.

1730 du code civil ; 3°/ qu'un liquidateur judiciaire est fondé à imposer à un bailleur la reprise des locaux loués par le débiteur en liquidation judiciaire quand bien même les obligations légales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

au bailleur de délivrer congé en application des articles 1736 et suivants du code civil, que les locataires peuvent invoquer, conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien

1729-I ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, MAIS D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

prévues aux b et c du 7 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Sur les pénalités et amende : En ce qui concerne l'application du c de l'article 1729 du code général des impôts : 8.

X... ne pouvait plus faire la preuve que les désordres étaient antérieurs à l'expulsion de la société Lesieur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du Code civil ; 2°/ que, dans les pages 10 à 26 des