1732 du code général des impôts dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, cette demande ne peut qu'être écartée dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions

1733 et 1734 du code civil.

Se référant oralement aux termes de sa requête, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, [Localité 3] HABITAT sollicite la condamnation de Mme [V] [C] au

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

1729 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux

34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

et intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734, calculés sur les compléments de droits restant dus ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 1984

1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS

décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1728 et 1734 du code général des impôts doivent être substitués aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement de l'article 1729 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

contenue dans le bail ; qu'en toute hypothèse, en affirmant que la SCI avait écrit que le bail avait été "résilié amiablement", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et par là même violé l'article

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

[V] de lui régler la somme de 43 169,29 euros, au visa des articles 1732 à 1735 du code civil, demande réitérée le 24 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.

1 / que l'acte de caution, précisant que sont garanties toutes les sommes dues au titre du contrat de location et notamment les accessoires, couvrait les dégradations des locataires (violation des articles

1728 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ONT ETE SUBSTITUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA MAJORATION DE 30 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1729-1 DU MEME CODE, SOIENT APPLIQUES A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS

1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on peut s'engager, par convention, à répondre du fait d'autrui

Prêcheurs, 26170 Buis les Baronnies, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article