6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LE RECOUVREMENT ET DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, TOUT CONTRIBUABLE QUI SE CROIT SURTAXE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-9 et 1106-12 du Code rural ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du

pris en qualité de représentant des créanciers de Mme Paulette Z..., déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 22 juin 1987, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents

22 octobre 1992 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

propriété et que sa requête a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire, confirmée par le Tribunal ; Attendu que ce jugement était insusceptible d'appel en application des dispositions de l'article

commerce de Nîmes, 23 juin 1999), d'avoir rejeté son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une vente sur saisie immobilière d'un de ses biens ; Attendu qu'aux termes de l'article

en relevé de la forclusion par lui encourue pour défaut de déclaration de sa créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire de Mme d'Elia ; Mais attendu qu'en application de l'article

cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon, 21 février 1992), rendu en dernier ressort, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, en usant des pouvoirs qu'il tient de l'article

d'obtenir le relevé de la forclusion encourue par cette société pour déclaration tardive de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Stéphany ; Mais attendu qu'en application de l'article

Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par la commune d'Hautot-sur-Mer contre un jugement

précité, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 2° - Sur le pourvoi formé le 16 février 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUE L'ON PUISSE RENONCER A S'EN PREVALOIR, CETTE RENONCIATION DEVRAIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'INTRODUCTION D'INCIDENTS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE