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1224, 1728 et 1729 du code civil.

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Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

1727 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ni des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, dans leur rédaction alors applicable, et venant en majoration de droits mis à la charge d'un

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1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734" ; QUE L'ARTICLE 1729 DU CODE PREVOIT LA MAJORATION

; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de substituer aux amendes appliquées les indemnités de retard prévues par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1727 du code ; Article 1er : Le jugement

relatif aux droits civils et politiques, dit Pacte de New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 1728, 1, a et b et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741

1723 du code civil ; Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la précédente véranda, vétuste, devait être remplacée et que la nouvelle, plus

Ces rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

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Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende

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de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation