Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant

Aux termes de l’article 1729 A du même code : « 2.

d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M.

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

X... décharge des pénalités qui lui ont été infligées en application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que les santions fiscales prévues par cet article

A titre plus subsidiaire, elle demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat de bail sur le fondement des dispositions des articles 1721 et 1725 du Code civil, de condamner Monsieur [R] à lui

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'il

1728 et 1729 que la majoration de 30 % ou 50 % prévue audit article 1729 selon que le montant des droits éludés est inférieur ou supérieur à la moitié des droits réellement dus, n'est applicable que lorsque

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

ETRE ADMISE QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE LES A...

1733 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration ou dépôt tardif de celle-ci, aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses au taux de 150 %, prévues par l'article 1729 du code général des

1224, 1728 et 1729 du code civil.

1733 l'administration a appliqué aux impositions litigieuses des majorations de 100 p. 100 pour 1971 et 25 p. 100 pour 1972 et 1973 ; que dès lors que les conditions d'application de l'article 1733 étaient

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des