Au soutien de ses prétentions, la commune [Localité 5] fait valoir : - À titre principal, sur la fin du bail commercial, sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce que Mme [W] n'a pas

, était tenue de respecter les clauses du bail qui lui avait été cédé, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent pas se retrancher

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

MICHALES demande à la Cour de : Vu l'article L. 145 ' 41 du code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, ' Réformer le jugement entrepris

L'article 39 du même code dispose : " 1.

fondée non plus sur les dispositions du a. de l'article 1729 relatif aux manquements délibérés mais, dans la limite du montant correspondant, sur celles du c du 1 de l'article 1728 du code général des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

- Sur le préjudice de jouissance Les époux [J], bailleurs, critiquent le jugement qui les a condamnés, au visa de l'article 1721 du code civil selon eux, à verser au preneur, la société Migotoni

aux articles 87 et 89 du même code ; que la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits en jugeant que M.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

1729 du code général des impôts.

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

16 du code de procédure civile ; 3.

de l'article 1728 du code général des impôts. 13.