que, lors de la cession de ce droit, elle ne pouvait avoir cru que le bail avait été consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article

des Postes, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1289 et suivants, 1714 et suivants, 1728 et suivants du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les lieux loués avaient les qualités qui étaient annoncées par voie de presse ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

1134 et 1714 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que le litige opposant Mlle B... aux époux X... portait sur l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations, ceux-ci devant permettre

anonyme Armement Lucas et Cie , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

n'avait aucune valeur, que les juges du fond sont tenus de répondre à toutes les conclusions des parties et qu'en ne s'expliquant pas sur la validité du rapport litigieux, la cour d'appel a violé l'article

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

fondant sur ce motif hypothétique, sans justifier autrement de l'importance respective des clientèles interne et externe au centre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1715 du Code civil ; Alors en outre, que les dispositions de l'article 1715 du Code civil sont sans application dans les rapports entre le preneur et l'acquéreur de l'immeuble qui est un tiers par rapport