au titre du prêt n'était pas connexe à sa dette envers la société MCS & associés au titre du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1692 et 1165 du code

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

[Z] [C] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de

sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant pour délivrance non conforme de bordures de trottoir, de sorte que le délai de droit commun avait été respecté, a violé l'article 1147

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que la poursuite d'une activité déficitaire n'engage la responsabilité du dirigeant pour insuffisance

1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

et que sur les menuiseries des deux chiens assis et lucarnes qui étaient fort dégradées avec infiltration constatées sur la façade principale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article

TURQUIE     (Requêtes n os 5605/02, 5639/02, 5649/02, 6339/02, 9600/02, 16393/02 et 16404/02)     ARRÊT   Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

P... la somme de 9 273,60 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance résultant de l'article 1603 du code civil ; que page 21 de l'acte

1690 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 3 ) que le cautionnement souscrit au profit d'un créancier ne peut être étendu en faveur d'un tiers auquel le premier a cédé ses

1690 du Code civil, de sorte, qu'en l'état, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de ce texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en

L. 214-43 (devenu L. 214-169) et D. 214-102 (devenu D. 214-227) du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article D. 214-102 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

est sis à Paris (16ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Keltia Nevez, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article