1671 C () ". 16.

, 1676, 1716, 1718, 1722, 1747, 1748, 1751, 1753, 1757, 1760, 243 et 244.

[V], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.137-2 du Code de la consommation, 1234, 1622 et 1792 anciens et suivants du Code civil, de : - réformer le jugement dont appel et : - dire

1642-1, dans sa version applicable à la cause, et de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

700 du Code de procédure Civile, Débouter Monsieur [M] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, Débouter Monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article

L'article 1662 du code civil dispose que faute pour le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Aux termes de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

A ce titre, le dirigeant devait : en application des articles 287-1, 287-2 et 1692 du code général des impôts, remettre chaque mois au service des impôts des entreprises une déclaration indiquant le montant

Hermas alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles 1617 à 1622 du Code civil ne sont pas applicables dès lors qu'il s'agit, non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur

que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-2, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt du plan de cession n'a pas pour effet de faire

Francis XA..., demeurant à Saint-Même les Carrières (16720) ; - n° 134603, présentée par M. Michel XZ..., demeurant à l'Aubiet Barret, Barbezieux (16300) ; - n° 134606, présentée par M.

qui tendaient à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valaient pas acquiescement à cette décision et n'excluaient pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident, a violé l'article

Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

The applicant complained under Article 14 in conjunction with Article   8 of the Convention that the application of section 1612 b § 5 of the Civil Code had constituted discrimination against him