AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté
Source officiellePage 23 sur 621
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202058
28 novembre 2019
28 novembre 2019
remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale.
Source officielle