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12 418 résultats pour « article 1650 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102416_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

Source officielle

Page 23 sur 621

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202058

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb81

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200294

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L. 834-1 du code la sécurité sociale -dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200295

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L. 834-1 du code la sécurité sociale - dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300719

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

à bon droit la demande de résolution de la vente formée par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66fedae8172da17169e90920

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'aux terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300673_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : « A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443029.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461028.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa83

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f9

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

165 à 167 (du titre 10 du décret du 8 janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au litige, et l'article 8.

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a439

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6698163cb60c111a421dcf68

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article 815-9 du code civil prévoit: "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311932_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100251

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle